Mentions Légales & CGV

Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateur·ice·s et visiteur·se·s, ci-après l'« Utilisateur·ice », du site « Emendatus.fr », ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur·ice implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Emendatus.fr est un site internet appartenant à l'Entreprise Individuelle Sophie PLAQUET EI (SIRET : 929417905 00015)

Article 1 – L'ÉDITRICE

Article 2 – L'HÉBERGEUR

Article 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditrice ne saurait être tenue responsable.

Article 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur·ice une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site, sans autorisation de l'Éditrice est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Rédigé sur http://legalplace.fr

Politique de confidentialité et protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la présente politique vous informe sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et protégées.

Responsable du traitement des données

Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'utilisation du site Emendatus.fr et de la réalisation des prestations, nous collectons les données personnelles suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone (si communiqué)
• Données relatives au projet : nombre de mots/signes, type de prestation demandée, message descriptif du projet
• Documents transmis : fichiers textes (manuscrits, articles, documents à corriger)
• Données de paiement : coordonnées bancaires (uniquement pour les virements, non conservées après transaction)

Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : vos données sont nécessaires pour réaliser la prestation demandée
• Consentement : vous consentez au traitement de vos données en cochant la case prévue à cet effet lors de l'envoi du formulaire
• Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales

Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées exclusivement à :

• Sophie Lempereur Plaquet (prestataire et responsable du traitement)
• Prestataires techniques : hébergeur du site (o2switch), services de messagerie

Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

• Documents et fichiers de travail : 6 mois après le paiement de la facture finale, sauf demande expresse de conservation plus longue de votre part
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de contact (email, nom) : jusqu'à demande de suppression de votre part ou 3 ans après le dernier contact
• Devis non acceptés : 1 an maximum

Passé ces délais, vos données sont définitivement supprimées de manière sécurisée.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles :

• Hébergement sécurisé sur serveurs professionnels (o2switch)
• Connexions sécurisées (HTTPS/SSL)
• Accès limité aux données (uniquement la prestataire)
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Suppression sécurisée des données à l'issue des délais de conservation

Vos droits sur vos données

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : emendatuscorrection@gmail.com
• Par courrier : Sophie Lempereur Plaquet, 8 bis Route de Caumont, 02300 Villequier-Aumont
• Via le formulaire de contact du site

Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Cookies et technologies similaires

Le site Emendatus.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site. Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

Si vous refusez les cookies, certaines fonctionnalités du site peuvent être limitées.

Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : emendatuscorrection@gmail.com

Conditions générales de vente

La demande de devis par le ou la client·e vaut acceptation des présentes conditions générales sans réserve. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Il y sera mentionné « la prestataire » pour désigner Sophie Lempereur Plaquet, Lectrice-Correctrice.

Services et tarifs

Les prestations de bêta-lecture, d'alpha-lecture et de correction sont effectuées de manière consciencieuse et selon l'orthographe rectifiée de 1990, sauf demande du ou de la client·e. Il est préférable de préciser les attentes dès le premier contact via le formulaire du site internet Emendatus.fr, mais la prestataire fera toujours en sorte de demander au ou à la client·e les informations qui lui seront nécessaires lors des échanges de courriels.

La prestataire propose trois types de services :

• Bêta-lecture et alpha-lecture : analyse du texte sur le fond uniquement
• Correction : modifications du texte sur la forme, selon les règles françaises d'orthographe, de grammaire, de conjugaison et de typographie
• Bêta-correction et alpha-correction : service de bêta-lecture ou alpha-lecture couplé au service de correction

Chacun des services proposés par la prestataire peut être effectué sous forme d'essai sur demande du ou de la client·e. Dans ce cas, la prestataire travaillera sur un extrait du texte et le renverra au ou à la client·e sous format PDF. Si le ou la client·e accepte de travailler avec la prestataire, celle-ci lui renverra le même fichier sous format modifiable (Word) en échange du devis signé.

Les tarifs sont établis par la prestataire. Ils sont indiqués sur la page « Tarifs » et peuvent varier.

Les tarifs des services de bêta-lecture et d'alpha-lecture sont forfaitaires et dépendent du nombre de signes espaces comprises. Les tarifs des services de correction dépendent du nombre de signes espaces comprises et tiennent compte du temps passé à ladite correction, de la spécificité du texte et des cotisations sociales, ceci afin d'obtenir un taux horaire juste et à la hauteur de la valeur du travail fourni.

Offres promotionnelles

En cas d'offres promotionnelles, les conditions de réalisation des prestations sont les mêmes. Les dates de la prestation sont convenues entre les deux parties et le tarif proposé durant la période de l'offre promotionnelle est indiqué sur le devis (valable 1 mois).

Toute demande de devis pendant la période indiquée donne droit à l'offre en cours sous réserve de faire partie des premiers devis établis (le nombre étant précisé dans les conditions de l'offre en cours) et à raison d'un devis par personne pour chaque prestation.

Devis et délais

La demande de devis via le formulaire de contact du site Emendatus.fr est gratuite. Chaque devis est valable trente jours à compter de la réception par le ou la client·e. Passé ce délai, il faudra demander un nouveau devis, les tarifs étant susceptibles de varier.

L'engagement vaut à partir de la signature du devis et le paiement de la première moitié de la facture finale sera demandé dans les trois jours suivants, la seconde moitié étant payée dans les sept jours après réception par le ou la client·e du document corrigé.

Le délai de la prestation est donné lors de l'établissement du devis : il est indicatif. Il peut être modifié lors de la réalisation de la commande par la prestataire et le ou la client·e en sera avisé·e directement. Il s'applique à partir de la réception de tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la commande.

En l'absence de communication et de dépassement du délai d'au moins quatorze jours, la prestataire s'engage à rembourser la totalité de la somme reçue, soit la moitié de la facture finale.

La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), les tarifs indiqués sur le devis sont nets.

Modalités de paiement

Il sera demandé le paiement de la première moitié de la facture finale dans les trois jours suivant la signature du devis. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai donné, la prestataire pourra annuler ce devis.

Pour les client·e·s ayant déjà fait appel à Emendatus pour une prestation, un accord de règlement en plusieurs fois pourra être établi sur demande.

Les paiements seront faits par : virement bancaire, Paypal ou espèces.

La seconde moitié de la facture finale sera réglée dans les sept jours après réception par le ou la client·e du document corrigé et/ou relu, sauf si une relecture de modifications effectuées par le ou la client·e est demandée. Dans ce cas, la prestataire s'engage à finir sa mission dans les quatorze jours suivants, et le ou la client·e disposera alors de sept jours à compter de la réception du document relu pour régler la seconde moitié de la facture.

Annulation de la commande

L'exécution du service commencera dès réception du paiement, soit dans les trois jours après la signature du devis, sauf en cas d'accord passé entre le ou la client·e et la prestataire (notamment si cette dernière est déjà engagée auprès d'autres client·e·s), auquel cas la date de réception du travail fini sera convenue entre les deux parties.

Si le ou la client·e souhaite annuler sa commande avant le début de sa réalisation, il lui faudra envoyer un courriel informant la prestataire. Une fois le travail commencé, il devra être payé dans son intégralité.

En cas de force majeure (problème d'ordre personnel, maladie, etc.), la prestataire informera directement le ou la client·e et s'engage à rembourser la somme reçue, soit la moitié de la facture finale.

Validation de la commande et réclamations

Dès réception du document final, le ou la client·e dispose de sept jours pour demander à la prestataire de relire, en cas de doute, ledit document.

De même, si, durant ce délai de sept jours, le ou la client·e effectue quelques modifications sur le document final, la prestataire s'engage à relire ce dernier pour en corriger les éventuelles coquilles, dès lors que le nombre de signes est inférieur ou égal à 2 % du nombre de signes total.

Responsabilité

Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou de délits, etc.) sera refusé.

La prestataire ne peut être tenue pour responsable d'oublis ou erreurs de la part du ou de la client·e, ni des modifications effectuées par le ou la client·e après la réception du document final, sans demande de relecture auprès de la prestataire.

La prestataire accepte d'être créditée sous la mention « Correction : Emendatus » ou « Correction : Sophie Lempereur Plaquet », à la seule condition que le texte n'a pas été modifié après la dernière relecture de la prestataire.

Confidentialité

La prestataire garantit la confidentialité des documents reçus, ainsi que des informations et données personnelles du ou de la client·e. Aucune donnée ne sera vendue, transmise, ou communiquée à qui que ce soit, par quelque moyen que ce soit.

Il est recommandé au ou à la client·e de conserver une copie des fichiers envoyés. Les documents reçus par la prestataire et les versions corrigées seront conservés durant six mois après le paiement de la facture finale. Passé ce délai, les fichiers seront supprimés, sauf en cas de demande expresse du client.